Procès et condamnations pour non-respect des licences de polices

Le cadre juridique (très) résumé :

États-Unis : la forme d’une police (le dessin des lettres) n’est généralement pas protégée par le droit d’auteur, mais le logiciel de police (le fichier .otf/.ttf et ses données de points de contrôle) l’est. La décision phare est Adobe Systems v. Southern Software, Inc. (tribunal fédéral N.D. Cal., 1998), qui a confirmé la protection des données de fontes d’Adobe et sanctionné une copie/modification du code de la police Utopia. 

Europe & France : les polices peuvent être protégées par le droit d’auteur si elles sont originales (œuvres de l’esprit), et de toute façon les contrats de licence encadrent strictement les usages (desktop, web, app, diffusion à des tiers, etc.). La jurisprudence française reconnaît de longue date la protégeabilité des caractères typographiques en tant qu’œuvres originales (TGI Paris, 8 oct. 1993).

Conséquence pratique : même lorsqu’il n’y a pas contrefaçon « copyright » sur le dessin, le non-respect d’une EULA (licence d’utilisation) expose à une action sur le terrain contractuel et/ou sur le droit d’auteur du logiciel de police.

Les grands dossiers (exemples marquants) :

Adobe v. Southern Software (1998, USA)

Copie et légère modification du code d’une police Adobe (« Utopia/Veracity ») : le juge Whyte confirme que le logiciel de police est protégé par le droit d’auteur. Affaire fondatrice souvent citée dans les mises en demeure de fonderies.   

Font Bureau v. NBCUniversal (2009, USA)

Poursuite pour usages au-delà de la licence (installation multi-postes et diffusion à des tiers, alors qu’une licence poste unique avait été acquise). Demande : au moins 2 M$ ; l’affaire s’est réglée à l’amiable, comme la plupart des litiges de polices.    

P22 v. NBCUniversal (2012, USA)

Usage d’une police sur des produits dérivés (merchandising Harry Potter) sans les droits afférents ; la plainte réclamait 1,5 M$ et la destruction des stocks ; issue rapportée : règlement.  

Brand Design/House Industries v. NBCUniversal (2012, USA)

Conversion non autorisée et intégration web d’une police « desktop » (Chalet) avec dépassement des limites d’utilisateurs. Demande : 3,5 M$ ; issue : règlement.  

Font Brothers v. Hasbro (2016, USA)

Action visant l’usage non autorisé de la police Generation B (univers « My Little Pony »), avec copies distribuées à des prestataires. Les dommages réclamés allaient jusqu’à 150 000 $ par violation ; dossier public (docket fédéral).   

Berthold v. Target (2017, USA)

Allégations d’usage de la police Akzidenz-Grotesk au-delà d’une licence limitée (10 postes, usage interne). Plainte fondée sur la violation de copyright du logiciel de police et sur la rupture de contrat.   

Tendance générale : ces affaires ne finissent pas toujours par un jugement publié ; beaucoup se règlent après mise en demeure, audit ou durant l’instance. Le secteur rapporte peu de procès par an visibles publiquement, mais d’innombrables règlements privés.   

Cas européens récents… à la frontière du sujet (GDPR & webfonts) :

Ce n’est pas de la licence au sens strict, mais cela illustre un risque connexe : en 2022, le tribunal régional de Munich a condamné un site à 100 € de dommages pour avoir intégré Google Fonts hébergé par Google, transmettant l’IP du visiteur sans base légale (RGPD). Cela a déclenché une vague d’ajustements (hébergement local des webfonts, consentement, etc.).    

Les motifs classiques de contentieux :

Sous-licence / surexposition : trop de postes, trop d’instances serveur, ou nombre de pages vues excédant la tranche achetée.  

Mauvais type de licence : police « desktop » convertie en webfont ou intégrée dans une app/produit sans l’extension requise.  

Partage non autorisé avec agences, imprimeurs, sous-traitants — distribution de copies du fichier de police.   

Modification du fichier (conversion, subsetting hors conditions).  

Absence totale de licence (téléchargement « gratuit » non autorisé). Les fonderies pratiquent audits et mises en demeure ; nombre d’entreprises préfèrent régler.  

Exposition financière et issues fréquentes :

Barèmes indicatifs : aux USA, la contrefaçon de copyright logiciel peut viser des dommages légaux élevés (jusqu’à 150 000 $ par œuvre et par violation si contrefaçon « willful »), ce que reflètent les demandes dans Font Brothers v. Hasbro ou Font Bureau v. NBCU. La pratique montre néanmoins beaucoup de transactions (paiement rétroactif, extension de licence, engagement de conformité).   

Europe/France : on raisonne en préjudice prouvé + base contractuelle (EULA), avec la possibilité de mesures d’interdiction, de saisie-contrefaçon et de destruction des supports illicites (notamment pour le merchandising). 

Conseils pratiques pour éviter les ennuis :

Cartographier les usages (postes, serveurs, sites, applis, campagnes, prestataires) et acheter la bonne licence (desktop, web, app, ePub, broadcast, serveur, produits dérivés, etc.).  

Interdire la conversion sauvage (ex. TTF → WOFF/WOFF2) si la licence ne le prévoit pas ; préférer les fichiers fournis par la fonderie.  

Encadrer les tiers : si une agence/ imprimeur a besoin des fichiers, vérifier que la licence autorise la fourniture (ou lui faire acheter sa propre licence).  

Mettre en place des audits et une gestion centralisée des polices (logs d’installation, inventaire, portail interne). Les éditeurs mènent régulièrement des campagnes de conformité.  

Web & RGPD : héberger localement les webfonts ou disposer d’une base légale/paramétrage conforme (consentement, anonymisation, etc.).  

Utiliser un logiciel de gestion de fontes qui intègre la gestion des licences (comme Font Agent Server)